L’immatriculation en carte grise collection est une option intéressante pour les propriétaires de voitures anciennes. Elle offre des avantages non négligeables, notamment en termes de contrôle technique et d’assurance. Nous vous présentons ici un guide pratique pour réussir votre immatriculation en carte grise collection.
Les critères pour prétendre à une immatriculation en carte grise collection
Pour pouvoir bénéficier du statut de véhicule de collection, votre voiture doit répondre à plusieurs critères :
Le premier critère est l’âge du véhicule. En effet, la voiture doit être âgée d’au moins 30 ans, c’est-à-dire avoir été mise en circulation il y a plus de trois décennies. Ce délai permet d’assurer que le véhicule est bien un modèle ancien et justifie ainsi son intégration dans la catégorie des voitures de collection.
Le second critère concerne la conservation du véhicule. Pour prétendre à une immatriculation en carte grise collection, la voiture doit être conservée dans son état d’origine, sans modifications majeures ayant pu altérer ses caractéristiques techniques ou esthétiques. Ainsi, la restauration de la voiture doit avoir été réalisée dans le respect de son modèle d’époque.
Enfin, le troisième critère stipule que le véhicule ne doit pas être utilisé pour un usage quotidien, professionnel ou commercial. L’immatriculation en carte grise collection est réservée aux voitures destinées à la préservation du patrimoine automobile et aux manifestations organisées par des clubs de passionnés.
Les avantages d’une immatriculation en carte grise collection
Opter pour une immatriculation en carte grise collection présente plusieurs avantages :
Un contrôle technique assoupli
Le principal avantage concerne le contrôle technique. En effet, les véhicules de collection bénéficient d’un contrôle technique allégé, moins contraignant que pour les autres voitures. Ainsi, le délai entre deux contrôles techniques est porté à 5 ans au lieu de 2 ans pour un véhicule standard. De plus, certaines normes sont adaptées aux spécificités des voitures anciennes, comme les émissions polluantes, ce qui réduit les risques de contre-visite.
Un coût d’assurance réduit
Les compagnies d’assurance proposent généralement des tarifs préférentiels pour les véhicules de collection. Les primes d’assurance sont souvent moins élevées que pour un véhicule standard, car ces voitures sont considérées comme moins exposées aux accidents et aux vols. Par ailleurs, elles sont généralement conduites avec plus de précaution et sur de faibles distances.
Une exonération partielle de la taxe foncière sur les véhicules de collection
Sous certaines conditions, les véhicules bénéficiant d’une immatriculation en carte grise collection peuvent être exonérés de la moitié de la taxe foncière. Cependant, cet avantage ne concerne que les voitures âgées de plus de 40 ans et n’est pas systématique : il doit être accordé par délibération du conseil municipal de la commune où le véhicule est garé.
Les démarches pour obtenir une immatriculation en carte grise collection
Pour immatriculer votre voiture en tant que véhicule de collection, vous devez suivre plusieurs étapes :
Obtenir une attestation de la ffve
Tout d’abord, vous devez obtenir une attestation de la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE). Cette attestation certifie que votre véhicule répond aux critères pour être considéré comme une voiture de collection et autorise ainsi la demande de carte grise collection. Pour l’obtenir, il faut contacter la FFVE en fournissant divers documents attestant de l’âge et de l’état de la voiture, notamment :
- Une copie de l’ancienne carte grise ou un document équivalent
- Des photos du véhicule sous différents angles
- Un descriptif technique détaillé, mentionnant les caractéristiques du modèle d’époque
La FFVE examinera alors votre dossier et, si votre demande est acceptée, vous délivrera l’attestation à transmettre à l’ANTS pour l’immatriculation de votre véhicule.
Effectuer la demande d’immatriculation auprès de l’ants
Une fois en possession de votre attestation FFVE, vous pouvez réaliser la demande de carte grise collection auprès de l’Agence nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Pour cela, il convient de créer un compte sur le site de l’ANTS et de suivre les instructions pour effectuer une demande d’immatriculation :
- Renseigner les informations demandées concernant le véhicule et son propriétaire
- Joindre les documents nécessaires, dont l’attestation FFVE et un justificatif d’identité
- Payer en ligne les frais relatifs à la demande de carte grise
Si votre dossier est complet, l’ANTS vous enverra votre nouvelle carte grise collection par courrier postal. Vous pourrez alors apposer la plaque d’immatriculation correspondante sur votre véhicule et profiter pleinement des avantages offerts par cette immatriculation spécifique.
